Ces conditions générales s’appliquent aux ventes, locations, prestations, réservations et commandes réalisées avec AD Kermess.

1Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente, commande, devis, prestation, réservation, location courte durée ou location longue durée conclue avec AD Kermess, pour des clients particuliers, professionnels, associations, collectivités ou agences événementielles. Elles concernent notamment les baby-foot, flippers, billards, jukebox, bornes d’arcade, machines à pince, flechettes, jeux forains, jeux d’extérieur, structures gonflables, accessoires, pièces détachées, consommables, goodies et prestations associées.

Les coordonnées du «vendeur», «Prestataire», «Loueur» selon la nature de l’opération : AD Kermess, SARL, capital social 121 600€, siège au 11 chemin des Hauts Chupins, 91310 Linas, Immatriculé au RCS de EVRY, sous le numéro 377839329, TVA FR55377839329, téléphone et e-mail : 01.69.01.13.13, adkermess@wanadoo.fr Site : www.adkermess.fr. Toute validation de devis, commande, paiement, acompte, réservation ou début d’exécution vaut acceptation des présentes conditions, sauf accord écrit contraire.

2Devis, prix, commande et paiement

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme après signature, validation écrite, paiement total ou partiel, acompte ou début d’exécution accepté. Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon le document. Sauf mention contraire, livraison, expédition, manutention, installation, reprise, stationnement, accès difficile, personnalisation, maintenance et consommables ne sont pas inclus. AD Kermess peut demander un acompte, un paiement comptant, un solde avant livraison/expédition/installation, un virement encaissé ou toute garantie raisonnable pour les produits de forte valeur.

Aucun produit ou matériel ne sera remis, expédié, livré, installé ou mis à disposition tant que les sommes exigibles ne sont pas encaissées. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et une suspension possible des commandes, locations ou prestations.

3Réserve de propriété et informations du client

Les produits vendus restent la propriété d’AD Kermess jusqu’au paiement complet et effectif du prix, frais et taxes compris. Le client ne peut ni revendre, transformer, donner en garantie, louer ou céder le produit avant paiement intégral. Le client garantit l’exactitude des informations fournies : adresse, accès, étage, ascenseur, dimensions de passage, stationnement, horaires, contraintes électriques, nature du sol, autorisations et conditions de sécurité. Toute erreur ou omission entraînant un surcout, retard, seconde intervention ou impossibilité d’exécution pourra être facturée.

4Conditions de vente : neuf, occasion et accessoires

Les produits neufs sont vendus selon les caractéristiques indiquées sur la fiche produit, le devis, la facture ou les documents fabricant. Les photos peuvent être non contractuelles lorsque les finitions, options, séries, coloris ou éclairages varient. Les produits d’occasion peuvent présenter des traces d’usage, rayures, réparations, rénovations, marques ou usure normale compatibles avec leur âge, leur prix, leur état annoncé et leur historique. Ces éléments connus ne constituent pas un défaut. Les accessoires, pièces détachées, capsules, peluches, balles, lots, goodies et consommables sont vendus selon les quantités, dimensions et assortiments indiqués.

Pour les lots assortis, les coloris, motifs ou variantes peuvent varier selon l’arrivée. Le client doit vérifier la compatibilité des pièces ou accessoires avec son matériel avant commande.

5Produits de forte valeur et produits personnalisés

Pour les produits de forte valeur, notamment flippers, baby-foot, billards, jukebox, bornes d’arcade, machines à pince, flechettes ou matériels professionnels pouvant dépasser plusieurs milliers d’euros, AD Kermess peut imposer un acompte, un paiement intégral avant remise, un virement bancaire, un contrôle d’identité, une assurance transport, un rendez-vous de livraison, une vérification d’accès et des conditions particulières d’installation.

Les produits personnalisés, commandés spécialement, modifiés, gravés, sérigraphiés, couverts de stickers/covering, configurés ou importés à la demande du client ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut légalement reconnu ou accord écrit d’AD Kermess. Le client valide les textes, logos, fichiers, couleurs, dimensions, options et visuels transmis et garantit disposer des droits nécessaires.

6E-commerce, rétractation et retours

Pour les ventes conclues à distance avec un consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sauf exceptions légales. La rétractation doit être notifiée par une déclaration claire. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable à AD Kermess. Le produit doit être retourné complet, propre, non endommagé, avec accessoires et protections, dans un emballage adapté. Le client supporte la dépréciation liée à des manipulations excessives.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits personnalisés, commandes selon les spécifications du client, commandes spéciales, prestations pleinement exécutées avec accord préalable, ou prestations de loisirs/location fournies à une date ou période déterminée. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable d’AD Kermess. Pour les produits lourds, fragiles ou de forte valeur, le retour doit être sécurisé et assuré à hauteur suffisante.

7Livraison par AD Kermess ou expédition par transporteur

Les produits peuvent être retirés, livrés par AD Kermess, expédiés par transporteur, livrés sur palette ou installés selon devis. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Pour une vente à distance à un consommateur, AD Kermess indique une date ou un délai de livraison ; à défaut, la livraison intervient dans le délai légal applicable. Une livraison par transporteur s’entend sauf mention contraire au pas-de-porte, en pied d’immeuble ou sur palette, sans installation, montée, déballage ou reprise d’emballage. À réception, le client vérifie l’état du colis, de la palette, de l’emballage et du produit.

En cas de choc, casse, colis ouvert, palette abîmée, produit manquant ou anomalie, il doit refuser la marchandise ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison, prendre des photos et prévenir AD Kermess sans délai. Les mentions générales comme “sous réserve de déballage” sont insuffisantes. Toute impossibilité de livraison due au client, au lieu ou à un accès non signalé pourra être facturée.

8Garanties

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment garantie légale de conformité et garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Pour l’occasion, l’état, l’âge, le prix, l’historique, l’usure normale et les défauts apparents signalés avant vente sont pris en compte. Une garantie commerciale peut être proposée sur certains produits ; son étendue, sa durée et ses exclusions sont alors précisées sur devis, facture ou document séparé.

Sauf garantie légale impérative contraire, les garanties ne couvrent pas : usure normale, consommables, piles, ampoules, caoutchoucs, tapis, pièces d’usure, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, choc, casse, humidité, pluie, surtension, déplacement non autorisé, démontage, modification, intervention d’un tiers, usage non conforme ou usage professionnel intensif d’un matériel non prévu pour cela.

9Conditions de location : principe et réservation

La location consiste en une mise à disposition temporaire de matériel appartenant à AD Kermess pour un événement ponctuel ou une location longue durée. Le devis ou contrat précise le matériel, la date ou période, le lieu, le tarif, les frais de livraison/installation/reprise, l’acompte, le dépôt de garantie et les conditions particulières. La réservation devient ferme après validation écrite et paiement demandé. Une demande de devis ne bloque pas définitivement le matériel. Le matériel loué reste en toutes circonstances la propriété exclusive d’AD Kermess.

Le client locataire ne peut ni vendre, sous-louer, prêter, céder, donner en garantie, démonter, ouvrir techniquement, modifier, déplacer sans accord, retirer les marquages ou confier le matériel à un tiers non autorisé.

10Transfert de garde et responsabilité du locataire

À compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à sa reprise effective par AD Kermess, le client locataire assume la garde, l’usage, la surveillance et la responsabilité du matériel. Pendant toute la période locative, il est responsable de tout dommage, perte, vol, casse, dégradation, disparition, vandalisme, mauvaise utilisation, salissure anormale, pièce manquante ou dégradation affectant le matériel, ses accessoires ou consommables.

Tout dommage, perte, dégât, vol ou dégradation constaté pendant la période locative ou à la restitution sera facturé au client, incluant le cas échéant diagnostic, pièces, main-d’œuvre, nettoyage, remplacement, transport, frais administratifs, immobilisation et perte d’exploitation. Le client ne peut s’exonérer en invoquant le fait d’un invité, participant, salarié, prestataire, sous-traitant, membre du public ou tiers présent sur l’événement.

11Depot de garantie, utilisation et installation

AD Kermess peut exiger un dépôt de garantie, encaisse ou non, destiné à couvrir restitution, casse, vol, perte, nettoyage, retard, accessoires manquants ou frais supplémentaires. Si les sommes dues dépassent le dépôt, le client règle le complément. La restitution du dépôt intervient après contrôle du matériel et paiement de toutes les sommes dues. Le client doit utiliser le matériel normalement, respecter les consignes, prévoir un emplacement accessible, propre, stable, sec, sécurisé, une alimentation électrique conforme, un stationnement et les autorisations nécessaires.

Il est interdit de déplacer, démonter, ouvrir, forcer, modifier les réglages, exposer à l’humidité ou continuer l’utilisation après dysfonctionnement. Toute intervention non autorisée par le client ou un tiers est interdite.

12Événements extérieurs et structures gonflables

Pour les événements extérieurs, le client doit garantir des conditions adaptées : sol plat, abri si nécessaire, protection contre pluie, humidité, vent, boue, soleil excessif, public non surveillé, vol, vandalisme et alimentation électrique dangereuse. AD Kermess peut refuser ou interrompre l’installation ou l’utilisation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ; si l’impossibilité résulte du client, du lieu ou de l’organisation, la prestation reste due.

Pour les structures gonflables, le client assure une surveillance permanente par un adulte responsable, respecte les limites d’âge, poids et capacité, interdit chaussures, objets pointus, nourriture, boissons et comportements dangereux, et arrête l’utilisation en cas de pluie, vent fort, orage, dégonflement, incident ou doute. Toute dégradation de la structure, soufflerie, ancrages, bâches ou accessoires sera facturée.

13Location longue durée, maintenance et restitution

La location longue durée fait l’objet d’un contrat ou devis précisant matériel, durée, loyer, paiement, maintenance, intervention, obligations, restitution, renouvellement et résiliation. Sauf accord contraire, les loyers sont payables d’avance. Le client conserve le matériel dans un lieu adapté, sécurisé, sec et conforme, ne le déplace pas sans accord écrit et permet à AD Kermess d’y accéder pour contrôle, maintenance, réparation ou reprise. En cas de non-paiement, AD Kermess peut suspendre les services, résilier la location, reprendre le matériel et réclamer les sommes dues.

La maintenance ne couvre pas les dommages imputables au client : mauvaise utilisation, casse, vol, vandalisme, consommables, accessoires perdus, humidité, surtension, déplacement non autorisé, intervention de tiers ou environnement inadéquat. À la fin de la location, le matériel doit être restitué complet, propre et en bon état hors usure normale. Retard, non-restitution ou matériel incomplet pourront être facturés, y compris valeur de remplacement et pertes d’exploitation.

14Annulation de location ou prestation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières au devis : plus de 30 jours avant la date, acompte conservé ou report possible selon accord ; entre 30 et 15 jours, 50 % du montant total peut être facturé ; entre 14 et 7 jours, 75 % ; moins de 7 jours, 100 %. Ces frais couvrent réservation du matériel, blocage de disponibilité, préparation, logistique, personnel, transport et perte d’opportunité. La météo défavorable, l’absence d’autorisation, un changement de lieu, une annulation d’événement ou un accès impossible ne dispensent pas du paiement sauf accord écrit ou force majeure légalement reconnue.

15Prestations de service, réparation et personnalisation

Les prestations d’installation, mise en service, diagnostic, réparation, rénovation, maintenance, covering, gravure, personnalisation ou adaptation font l’objet d’un devis ou accord écrit. Le diagnostic peut être facturé même si la réparation est refusée. Les délais dépendent de la disponibilité des pièces, de l’état du matériel et de la complexité technique. AD Kermess n’est pas responsable des pannes non visibles au diagnostic initial ni des défaillances liées à l’age, l’usure, l’historique ou l’état général du matériel.

16Assurance, responsabilité et force majeure

Pour toute location, le client déclare disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée à l’événement, au public, au lieu et au matériel loué. Une attestation peut être demandée. L’absence ou insuffisance d’assurance ne limite pas la responsabilité financière du client envers AD Kermess. AD Kermess n’est pas responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes d’exploitation, erreurs du client, accès impossible, alimentation non conforme, utilisation anormale, intervention d’un tiers, vol, vandalisme ou dégradation pendant la période locative, sauf faute prouvée ou disposition légale contraire.

Pour les clients professionnels, la responsabilité d’AD Kermess est limitée au montant HT payé pour la commande, location ou prestation concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition légale impérative. Aucune partie n’est responsable d’une exécution causée par force majeure au sens du droit français.

17Données personnelles, photos, réclamations et médiation

AD Kermess collecte les données nécessaires aux devis, commandes, livraisons, factures, locations, SAV et relations commerciales. Le client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, effacement et limitation en contactant : adkermess@wanadoo.fr ; Sauf opposition écrite, AD Kermess peut photographier le matériel vendu, livré, installé, loué ou personnalisé à des fins de suivi, preuve, portfolio ou communication, sans exploiter l’image identifiable de personnes privées sans autorisation lorsque requise. Toute réclamation doit être adressée par écrit à AD Kermess sur l’adresse e-mail : adkermess@wanadoo.fr avec numéro de devis, commande, facture et justificatifs.

Tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Mediateur : Médiateur de la fevad, 60 rue de la boétie 75008 PARIS. Site : fevad.com, E-mail : fevad.com" style="color:#b01919;text-decoration:none;font-weight:600;">contact@fevad.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les professionnels, les tribunaux du ressort du siège d’AD Kermess sont compétents, sauf règle impérative contraire.